Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – COOLDESIGN.FR
Dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.cooldesign.fr.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.cooldesign.fr est édité par :
HERMES DEPOT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
Siège social : 108 Chemin Sainte Hélène, La Cité Artisanale,
06560 Valbonne Sophia-Antipolis – France
RCS : Grasse 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31811560077
Téléphone : 09 64 41 76 12
Email commandes : commande@cooldesign.fr
Email service après-vente : sav@cooldesign.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
🔹 PARTIE I – CGV B2C
(Clients consommateurs)
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV B2C s’appliquent à toute commande passée sur le site CoolDesign.fr par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation.
Les clients professionnels, associations et collectivités sont soumis à des conditions distinctes figurant en Partie II des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
4. DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur pourra annuler ou ajuster la commande.
Le montant débité correspondra uniquement aux articles expédiés.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. COMMANDE
La commande devient définitive après validation, acceptation des CGV et autorisation de paiement.
Le Vendeur peut refuser toute commande pour motif légitime.
7. PAIEMENT
Le débit intervient lors du traitement et de l’expédition.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.
8. PRÉPARATION ET LIVRAISON
Préparation généralement sous 24h ouvrables (indicatif).
Livraison dans le délai légal maximal de 30 jours.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits, sauf si le Client choisit un transporteur non proposé par le Vendeur.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de 14 jours à compter de la réception.
Notification à :
retour@cooldesign.fr
11. RETOURS
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification.
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excessives.
12. PRODUITS ENDOMMAGÉS AU RETOUR
En cas de détérioration imputable au Client, une décote pourra être appliquée.
13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
-
Produits personnalisés
-
Produits scellés pour raisons d’hygiène descellés
14. REFUS DE LIVRAISON / NON-RETRAIT
En cas de non-retrait imputable au Client, les frais de retour réellement engagés pourront être déduits.
15. GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité : 2 ans.
Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.
16. VENTES HORS UE
Droits de douane et taxes locales à la charge du Client.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme à la Politique de confidentialité.
18. COOKIES
Conformément à la Politique cookies.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés.
20. PREUVE
Les enregistrements informatiques font preuve.
21. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
22. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une mauvaise utilisation ou d’un cas de force majeure.
Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.
23. MÉDIATION
CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
24. DROIT APPLICABLE
Droit français.
Le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables aux consommateurs.
🔹 PARTIE II – CGV B2B
(Professionnels, associations, collectivités)
Article 1 – Champ d’application
S’applique aux professionnels, associations, fondations, collectivités, comités d’entreprise et organismes assimilés.
Les consommateurs sont soumis à la Partie I.
Les clients professionnels et associatifs ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 2 – Commandes
Commandes fermes et définitives.
Article 3 – Prix
Prix exprimés en euros HT.
TVA applicable en vigueur.
Article 4 – Paiement
Paiement comptant sauf accord écrit.
Paiement différé max 30 jours fin de mois.
Article 5 – Retards de paiement
Pénalités : taux BCE + 10 points.
Indemnité forfaitaire : 40 €.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
Transfert des risques dès remise au transporteur.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation sous 48 heures.
À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 8 – Garanties
Garanties légales applicables.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée au montant HT de la commande.
Article 10 – Force majeure
Force majeure exonératoire.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de CoolDesign.fr jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Droit français.
Compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent de Valbonne (06560).