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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – COOLDESIGN.FR

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.cooldesign.fr.

Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.cooldesign.fr est édité par :

HERMES DEPOT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 500 €
Siège social : 108 Chemin Sainte Hélène, La Cité Artisanale,
06560 Valbonne Sophia-Antipolis – France
RCS : Grasse 811 560 077
TVA intracommunautaire : FR31811560077

Téléphone : 06 11 36 80 16
Email commandes : commande@cooldesign.fr
Email service après-vente : sav@cooldesign.fr
Email général : contact@cooldesign.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

🔹 PARTIE I – CGV B2C

(Clients consommateurs)

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV B2C s’appliquent à toute commande passée sur le site CoolDesign.fr par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation.

Les clients professionnels, associations et collectivités sont soumis à des conditions distinctes figurant en Partie II des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies, visuels, dimensions et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur pourra annuler ou ajuster la commande.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le montant débité correspondra uniquement aux articles effectivement expédiés ou sera remboursé en cas d’annulation totale.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6. COMMANDE

La commande devient définitive après :

  • validation du panier ;

  • acceptation des présentes CGV ;

  • autorisation de paiement.

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou informations manifestement erronées.

7. PAIEMENT

Le débit intervient lors du traitement et de l’expédition de la commande.

Les paiements sont sécurisés via des prestataires agréés.

Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

8. PRÉPARATION ET LIVRAISON

Les commandes sont généralement préparées sous 24 heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.

Les délais de livraison indiqués sont estimatifs.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le Client choisit lui-même un transporteur indépendant non proposé par le Vendeur.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

La demande peut être effectuée :

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour, de remboursement et d’annulation de CoolDesign.fr.

11. RETOURS

Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.

Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

12. PRODUITS ENDOMMAGÉS AU RETOUR

En cas de détérioration imputable au Client, une décote proportionnée pourra être appliquée ou le remboursement pourra être refusé lorsque le produit est rendu impropre à la revente.

13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

  • aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure ;

  • aux produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque le scellé a été retiré après livraison.

14. REFUS DE LIVRAISON OU NON-RETRAIT

Le refus de livraison ou le non-retrait d’un colis ne constitue pas à lui seul l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque le colis revient à CoolDesign.fr du fait du Client, les frais de retour réellement engagés pourront être déduits du remboursement dans les conditions prévues par la loi.

15. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

  • de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

16. VENTES HORS UNION EUROPÉENNE

Les commandes livrées hors Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation.

Ces frais demeurent à la charge exclusive du Client.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible à l’adresse :

https://cooldesign.fr/policies/privacy-policy

18. COOKIES

L’utilisation des cookies est détaillée dans la Politique cookies accessible depuis le site.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CoolDesign.fr sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

20. PREUVE

Les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur constituent une preuve valable des transactions réalisées.

21. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

22. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • d’une utilisation non conforme des produits ;

  • d’une mauvaise utilisation ;

  • d’un cas de force majeure.

Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

23. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles protectrices applicables aux consommateurs.

🔹 PARTIE II – CGV B2B

(Professionnels, associations, collectivités)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV B2B s’appliquent aux professionnels, associations, fondations, collectivités, comités d’entreprise et organismes assimilés.

Les consommateurs sont exclusivement soumis à la Partie I.

Les clients professionnels et associatifs ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont fermes et définitives après validation.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible comptant sauf accord écrit contraire.

Tout paiement différé ne pourra excéder trente (30) jours fin de mois.

Article 5 – Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points ;

  • une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des marchandises au transporteur.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

Article 8 – Garanties

Les garanties légales applicables demeurent réservées.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de CoolDesign.fr est limitée au montant HT de la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 10 – Force majeure

CoolDesign.fr ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement de force majeure.

Article 11 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CoolDesign.fr jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.